CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaines du : 27 avril au 1 er mai 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8893 Syndicat des professionnelles et 5210 Jean-Pierre professionnels des services Villaggi éducatifs de la région de Montréal -et- Commission scolaire Lester- B.-Pearson 8894 Syndicat des employés de soutien 5310 Jean-René de la Mauricie -et- Commission Ranger scolaire de l’Énergie 8895 Syndicat des professionnelles et 5210 Christian Brunel professionnels de la Montérégie - et- Commission scolaire des Patriotes 8896 Syndicat de l’enseignement de 5110 Huguette April Portneuf -et- Commission scolaire de Portneuf SUJETS RÉSULTAT Statut - Conseillère pédagogique - Poste à temps partiel - Prêt de service au ministère à Grief rejeté temps complet - Statut - Salariée temporaire ou régulière - Adaptation scolaire - Technicienne en Grief accueilli éducation spécialisée - Notion de surcroit temporaire de travail (4 mois). Décision interlocutoire - Demande de la partie patronale pour être assistée par plus Requête rejetée d’un représentant - Notion d’exclusion des témoins Ordonnance de sauvegarde - Grief portant sur le harcèlement en milieu de travail - Requête rejetée Requête visant à empêcher que des personnes susceptibles de témoigner ne fassent l’objet de mesures de représailles ou d’intimidation - Critères pour l’émission d’une requête pour ordonnance de sauvegarde
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