CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions des deux dernières semaines semaines du : 13 au 17 avril et du 20 au 24 avril 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8887 Syndicat de Champlain -et- 5111 Claude Fabien Commission scolaire Marie- Victorin 8888 Commission scolaire Marie- 5110 Gilles Ferland Victorin -et- Syndicat de l’enseignement de Champlain 8889 Syndicat des enseignantes et 1120 Pierre Cloutier enseignants du cégep de Limoilou -et- Cégep de Limoilou 8890 Association des employés du 5113 Jean Ménard Nord québécois -et- Commission scolaire Kativik 8891 Commission scolaire de Saint- 5210 Pierre Daviault Hyacinthe -et- Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires de Richelieu-Yamaska 8892 Syndicat des professionnelles et 5210 Jean-Marie des professionnels du milieu de Lavoie l’éducation de Montréal -et- Commission scolaire de Montréal SUJETS RÉSULTAT Suppléance - Paiement après 20 jours - Notion de jours - « (…)jours effectivement Griefs partiellement travaillés à l’exclusion des jours ouvrables où acceptés elle est dispensée de travailler par son calendrier scolaire ainsi que des jours où elle est elle-même absente alors qu’elle devrait être au travail ». Moyen de droit pour limiter la preuve aux Décisions chefs d’accusation criminelle - Violation de la variables sur objections procédure de résiliation de contrat - Résiliation de contrat d’engagement Requête pour différer la tenue d’une Requête audience - Tests psychologiques - rejetée Réintégration - Congédiement Interprétation des dispositions de la Grief accepté convention collective - Congé de maternité - Clause 5-13.27 Refus de réintégration progressive - Retour Grief rejeté au travail à temps complet Illégalité d’un non-réengagement Grief rejeté
8893 Syndicat des professionnelles et 6210 Jean-Pierre Reconnaissance rétroactive d’un statut de Grief rejeté professionnels des services Villaggi professionnelle régulière à temps plein éducatifs de la région de Montréal -et- Commission scolaire Lester-B.-Pearson
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