CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : 16 au 20 mars 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8879 Syndicat de l’enseignement de 5110 Paul Charlebois Val-Maska -et- Commission scolaire de Saint-Hyacinthe 8880 Syndicat de l’enseignement de 5110 Paul Charlebois Val-Maska -et- Commission scolaire de Saint-Hyacinthe 8881 Union des employés de service, 6341 Claude Fabien section locale 800 -et- Commission scolaire English Montréal 8882 Syndicat de l’enseignement de 5110 Pierre Daviault l’Estrie -et- Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke SUJETS RÉSULTAT Congé de maternité - report de journée de vacances - Intervention de la commission Grief partiellement scolaire dans la date de détermination du accueilli report des choix de vacances Congé de maternité - Retenu sur le salaire de l’enseignante d’un montant équivalent à Grief rejeté ses prestations du RQAP Octroi de postes - «Préposé qualifié à l’entretien» - Qualifications requises - Griefs rejetés Années d’expérience - Diplôme ou carte de compétence Enseignant - Formation professionnelle - Activité de promotion des programmes offerts Grief rejeté - Tâches éducatives (notion)
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