CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 20 AU 24 AOÛT 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu Clauses 9317 -et- 5110 8-7.11 Me Jean-Pierre Villaggi Commission scolaire des Hautes-Rivières 9-1.03 Syndicat de l’enseignement de la région de la Québec 9318 5110 - Me Denis Tremblay -et- Commission scolaire de la Capitale ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Réclamation d’une charge d’enseignement de remplacement - Discrimination - Grossesse Objection sur la prescription Objection patronale L’événement (dont l’existence est connue) marque le rejetée point de départ de la prescription La règle du « qui perd paie » est appliquée au litige interlocutoire Réclamation de charges d’enseignement - Représailles -Congédiements déguisés. Objection patronale Objection patronale relative au dépôt de documents acceptée Inadmissibilité de la preuve - Transaction intervenue entre les parties = Chose jugée
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