CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 06 AU 10 AOÛT 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des employées et employés de soutien de la commission scolaire de la Capitale, 9313 section locale 1296 5370 - Me Robert L. Rivest -et- Commission scolaire de la Capitale Syndicat des enseignantes et enseignants du Grand-Portage 5-6.02 9314 -et- 5110 5-10.03 Me Jean-Yves Brière Commission scolaire Kamouraska-Rivière-Du- 5-10.27 B) Loup ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Suspension sans traitement d’un électricien pour fins d’enquête et congédiement pour avoir vaqué à des occupations personnelles au cours de son horaire de Grief partiellement travail et pour avoir utilisé des biens appartenant à la accepté. commission scolaire. Griefs rejetés Objection relative à l’admissibilité du rapport de filature - Notion de l’atteinte à la vie privée. Caractère approprié de la mesure. Deux suspensions d’un enseignant pour manquement professionnel Griefs partiellement Non-reconnaissance de son état d’invalidité Refus de retour progressif au travail acceptés
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.