CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 23 AU 27 JUILLET 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la Haute Yamaska 9312 5152 5-7.00 Me André G. Lavoie -et- Commission scolaire du Val-Des-Cerfs ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Objection sur la question de la délégation de pouvoir de la commission scolaire et de la compétence du Conseil des commissaires de procéder au congédiement d’une enseignante. Source de droit : Règlement de délégation Objections syndicales de pouvoirs vs ententes locales. rejetées. Non-respect du délai pour imposer le congédiement. Grief rejeté Notion de délai raisonnable Faute constitue un manquement grave qui peut être sanctionnée par un congédiement immédiat.
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