CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine semaine du : 9 au 13 février 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8870 Commission scolaire de Montréal 5320 Jean-Guy Roy -et- Syndicat des employées et employés de la Commission scolaire de Montréal (CSN) SUJETS RÉSULTAT Grief patronal - Congé à traitement anticipé se terminant le 30 novembre 2004 - Objection er rejetée Démission du salarié le 1 décembre - Émission d’une facture le 8 février 2005 au montant de 9 029.45$ par la Commission - Défaut de paiement - Dépôt d’un grief patronal le 17 mars 2005 - Avis d’arbitrage le 19 août 2005 - Mise en demeure envoyée au salarié en septembre 2013 - Demande de fixation au rôle au Greffe en 2014 - Objection préliminaire présentée par le syndicat invoquant la prescription et la théorie de laches
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