CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : du 2 au 6 février 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8865 Syndicat des professeures et 1120 Jean-Marie professeurs du CÉGEP de Lévis- Lavoie Lauzon -et- CÉGEP de Lévis- Lauzon 8866 Syndicat de l’enseignement de 5110 Huguette April Champlain -et- Commission scolaire Marie-Victorin 8867 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Pierre A. région de Drummondville (CSQ) - Fortin et - Commission scolaire des Chênes 8868 Association professionnelle du 5320 Maureen Flynn personnel administratif Inc. (CSN) -et- Commission scolaire de Montréal SUJETS RÉSULTAT Composition de la commission des études (CE) - Entente locale avec le syndicat du Grief accueilli personnel enseignant datant de 1993 et 2004 - Le CÉGEP a modifié unilatéralement l’entente en 2013 - Validité de l’entente signée avec la partie syndicale en regard notamment de la Loi sur les Collèges et la Loi sur le régime des négociations dans les secteurs public et parapublique Griefs ayant pour origine une poursuite Résultat par judiciaire déposée au civil par un enseignant grief : contre deux enseignantes - 1- Obligation de 1- accueilli l’employeur de prendre fait et cause (critères) - 2- Est-ce que la lettre d’attente constitue 2- rejeté une mesure disciplinaire au sens de la convention collective ? - 3- Le fait de 3- accueilli remettre une copie lettre d’attente à un autre enseignant contrevient-il à la législation portant sur la protection des renseignements personnels ? Enseignant au primaire - Calcul de la tâche - Griefs rejetés Excédent - Notion de « battement » - Tâche - objection préliminaire éducative - Prescription rejetée Harcèlement en milieu de travail - Objection et Amendement au grief - Objection à requête rejetées. l’amendement - Requête de l’employeur visant à demander l’irrecevabilité du grief
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