CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine semaine du : du 26 au 30 janvier 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8864 Alliance des professeures et 5152 M. Gilles professeurs de Montréal -et- Ferland Commission scolaire de Montréal SUJETS RÉSULTAT Décision sur une objection préliminaire - Moyen de droit présenté par le syndicat dans Moyen de droit rejetté le but de faire annuler un congédiement - Violation des règles de justice naturelle - Obligation d’une commission scolaire de transmettre au syndicat la totalité des pièces qu’elle remet aux conseil des commissaires pour la prise de décision.
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