CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : du 12 au 16 janvier 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8855 Syndicat des professionnelles et 5210 Claude Fabien professionnels de l’éducation de Laurentides-Lanaudière -et- Commission scolaire des Samares 8857 Association professionnelle du 5320 Jean-Marie personnel administratif Inc. (CSN) Lavoie -et- Commission scolaire de Montréal 8856 Syndicat de l’enseignement de 5110 Jean Gauvin Louis-Hémon -et- Commission scolaire du Pays-des-Bleuets 8854 Syndicat du personnel enseignant 1120 Pierre A. Fortin du Collège Ahuntsic (FNEEQ- CSN) - Collège Ahuntsic SUJETS RÉSULTAT Droit d’être accompagné par un délégué Griefs rejetés syndical lors d’une rencontre à caractère disciplinaire - Deux cas : dans le premier cas, il n’y a pas eu de conséquence, lors du deuxième cas, la commission scolaire a remis un avertissement - La convention prévoit le droit d’être accompagné dans les cas ou la rencontre se traduit par une suspension ou un congédiement Défaut de se présenter chez un expert Griefs médical à la demande de l’employeur - partiellement accueillis Réclamation des frais à la salariée - L’employeur peut exiger d’un salarié de rembourser les frais d’une annulation d’une visite médicale - Il appartient à la salariée de prouver qu’elle a des motifs valables pour justifier son absence - L’employeur ne pouvait pas prélever sur la paie de la salariée les frais de l’annulation Grief patronal - Congé à traitement anticipé Grief suivi d’un congé sans traitement - Projet accueilli d’entente - Défaut de paiement de la part de la salariée Détermination du quantum - Suivi de la Décision à décision SAE 8138 (modification du l’effet que l’on doit calendrier - journée de grève - traitement) - appliquer le Quel est le traitement applicable : taux ratio 1/260 horaire (6-1.03) ou ratio 1/260 ?
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