CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : du 5 au 9 janvier 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8849 Syndicat de l’enseignement de 5110 Jean Gauvin Champlain -et- Commission scolaire Marie-Victorin 8850 Syndicat de l’enseignement des 5110 Pierre A. Fortin deux-Rives -et- Commission scolaire des Navigateurs 8851 Syndicat des professionnelles et 5210 Claude Fabien professionnels de l’éducation de Laurentides-Lanaudière (SPPELL) -et- Commission scolaire de la Rivière-du-Nord SUJETS RÉSULTAT Réclamation à une enseignante d’honoraires d’un médecin spécialiste pour avoir fait Grief accueilli défaut de se présenter à un rendez-vous médical - Critère pour qu’une commission scolaire puisse procéder à une telle réclamation (mauvaise foi) - Non-validité de l’entente intervenue personnellement avec l’enseignante relativement au remboursement Suspension sans traitement de 10 jours - Grief Enseignant d’éducation physique étant partiellement accueilli également entraineur d’une équipe de volleyball - Utilisation de ballon pour son (suspension équipe dans une autre école - Notion de vol - remplacée Personnalisation de la sentence - Durée du par une service (20 ans) - Dossier disciplinaire réprimande) antérieur Réclamation dommages moraux et Grief dommages punitifs - Suivi d’une décision partiellement accueilli arbitrale donnant droit à trois mois et demi de prestations d’assurance-salaire - (accorde des Commission scolaire ayant pris plus de 9 dommages mois pour verser le montant à la salariée - moraux) Rechute d’un diagnostic de cancer - Critère dommages moraux et dommages punitifs
8852 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Daniel région de Québec -et- Charbonneau Commission scolaire de la Capitale 8853 Syndicat de l’enseignement de 5110 Gilles Ferland Champlain -et- Commission scolaire Marie-Victorin L’arbitre va Radiation de la liste de suppléance - entendre les Décision intérimaire - Application de la parties sur la convention collective non - Application de question l’art 124 LNT : oui - Application de deux d’abus de années de service continu : non - Abus de droit droit uniquement Résiliation d’engagement - Requête en Requête précision présentée par le syndicat partiellement accueillie demandant notamment des précisions sur les faits reprochés à l’enseignant - Notion du droit d’être entendu
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