CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 15 au 19 décembre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8848 Syndicat de l’enseignement de 5110 Huguette April Lanaudière (SEL-CSQ) -et- Commission scolaire des Samares 8847 Syndicat de l’enseignement de 5110 Lyse Tousignant l’ouest de Montréal -et- Commission scolaire Marguerite- Bourgeoys SUJETS RÉSULTAT Enseignantes en formation générale pour les Grief adultes - Application de la liste de rappel de partiellement l’entente locale - Obligation de la commission accepté scolaire de compléter la tâche pour approcher 800 heures d’enseignement Décision intérimaire - Requête de la partie Requête patronale pour avoir accès aux notes du acceptée psychologue du plaignant - Droit à la vie privée - Pertinence de la preuve
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