CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 8 au 12 décembre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8846 Syndicat de l’enseignement de 5110 André C. Côté l’enseignement de l’Estrie -et- Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke 8845 Syndicat des enseignantes et 1120 Jean-Marie enseignants du Collège de Lavoie Granby -et- Collège de Granby Haute-Yamaska SUJETS RÉSULTAT Non-rangement pour cause – Enseignante Griefs rejetés affectée à une unité de pédopsychiatrie dans un centre hospitalier – Respect des plans de soins établis en équipe multidisciplinaire – Grief de harcèlement en milieu de travail - Fardeau de la preuve notion de congédiement administratif et disciplinaire – Notion de harcèlement en milieu de travail Mesures disciplinaires – Suspension avec Griefs traitement pour enquête - Suspension de trois rejetés journées - Enseignant de littérature - Langage et comportement inadéquats à l’égard du collège - Propos inappropriés à l’intérieur du plan de cours de l’enseignant
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