CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 24 au 28 novembre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8840 Syndicat du soutien scolaire de 5320 Me Jean-Guy Kamouraska-Rivière-du-Loup -et- Roy Commission scolaire Kamouraska-Rivière-du-Loup 8841 Syndicat des professionnelles et 5210 Me Marcel professionnels de l’éducation du Morin Québec -et- Commission scolaire de la Jonquière 8843 Syndicat de l’enseignement de 5110 Me Fernand Champlain -et- Commission Morin scolaire Marie-Victorin C-0584 Syndicat du personnel de soutien 5320 M. Hilaire de la Seigneurie des Mille-Îles Rochefort (CSN) -et- Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles SUJETS RÉSULTAT Exigence particulière - Poste de technicien Grief rejeté en organisation scolaire (TOS) - Grief contestant la nomination - Grief contestant les exigences particulières (prescrit et le syndicat se désiste) - Pouvoir de l’arbitre si les exigences particulières ne sont pas contestées - Critère pour invalider une décision de nommer un salarié à un poste (décision abusive, discriminatoire ou teintée de mauvaise foi). Grief patronal - Objection préliminaire du Objection du syndicat - Arbitre nommé par le Greffe - syndicat Compétence du Greffe pour nommer un rejetée arbitre dans le cas d’un grief patronal. Calendrier scolaire - Journée pédagogique - Journée d’élection - Pratique passée - Notion du précédent. Grief de classification - Réclamation de Grief rejeté passer d’agente de bureau classe 1 à agente de bureau classe principale - Critère : accomplir de façon principale et habituelle les tâches de la classification demandée.
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