CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine Semaine du : 10 au 14 novembre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8838 Syndicat de l’enseignement de 5110 M. Gilles l’Estrie -et- Commission scolaire Ferland des Sommets SUJETS RÉSULTAT Harcèlement psychologique - Décision interlocutoire - Pertinence de la preuve et Requête prescription - Grief déposé en 2012 alléguant pour rejet de du harcèlement en milieu de travail - Les faits la preuve acceptée. reprochés se seraient déroulés de 2004 à 2012 - Nouvelle affectation de l’enseignant en juin 2006 - Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, il y aurait absence de conduite vexatoire - Notion de « continuum » - Preuve permise uniquement après juillet 2006.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.