CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine Semaine du 20 au 24 octobre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8837 Syndicat des professionnelles et 5210 Me. Gilles professionnels du Nord-Est du Ferland Québec -et- Commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord. SUJETS RÉSULTAT Récupération de salaire versé en trop - Grief Professionnelle demeurée qui est chez elle partiellement faute d’avoir une place dans service de garde accepté - Commission ayant versé le salaire pendant une semaine - Récupération de la totalité la semaine suivante - Application de la clause qui prévoit la limite de récupérer à raison de 10 % par période de paie.
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