CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 13 au 17 octobre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8834 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Me Claude région de Québec -et- Fabien Commission scolaire de la Capitale. 8835 Syndicat de l’enseignement de la 5152 Me Nathalie Haute-Yamaska -et- Commission Faucher scolaire du Val-des-Cerfs. SUJETS RÉSULTAT Décision intérimaire - Enseignante à taux L’arbitre horaire - Refus d’inscrire sur la liste de rappel répond par - Formation professionnelle - Date la positive d’engagement : 21 octobre 2010 - Date du aux deux questions refus de l’inscrire sur la liste : 7 décembre 2012 - Est-ce que l’article 124 LNT trouve application ? - Est-ce que l’enseignante justifie deux années de service continu ? Décision interlocutoire - Grief syndical Objection alléguant la diffamation contre le syndicat et rejetée le président du syndicat - Employeur veut mettre en preuve des faits postérieurs au grief - Objection à la preuve du syndicat.
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