CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 16 AU 20 JUILLET 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association professionnelle du personnel administratif Clause 9308 6320 Me Richard Bertrand -et- 6-2.16 a) i) English-Montreal School Board Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Victoriaville Clause 9309 1110 Me Richard Bertrand -et- 9-2.10 Cégep de Victoriaville Syndicat de l’enseignement de la région de Clauses Québec 9310 5110 5-10.55 M. Gilles Ferland -et- 6-8.01 Commission scolaire de la Capitale Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives Entente locale 9311 -et- 5110 5-6.00 Me Jean Gauvin Commission scolaire des Découvreurs ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Technicienne en organisation scolaire Quantum Avancement d’échelon - Promotion o SAE n 9267 Rétroactivité salariale Demande de remise d’audition par le procureur de l’employeur Demande de remise Raison : vacances estivales rejetée Enseignante victime d’accident de travail Versement d’indemnités de remplacement du revenu Grief accepté (IRR) pour la période de l’été Suspension sans solde de deux jours Objection partiellement Objection syndicale = Caducité d’une mesure acceptée disciplinaire (avertissement écrit) - Procédure relative à la Grief partiellement suspension accepté
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