CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 6 au 10 octobre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8833 Syndicat du personnel de soutien 5320 Me Pierre de la Commission scolaire de Daviault l’Estuaire -et- Commission scolaire de l’Estuaire. REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE 8817 Commission scolaire Marie- 5340 Non applicable Victorin c. Daniel Charbonneau - et- Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPB) Section locale 578. SUJETS RÉSULTAT Politique de fermeture des établissements - Grief rejeté Politique de suspension des cours - Conditions climatiques - Changement de la politique - Notion de pratique passée. La commission scolaire a déposé une Non requête en révision judiciaire de la sentence applicable SAE8817 - La décision de l’arbitre faisait notamment droit à un grief de suspension sans traitement - Entente multisectorielle.
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