CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 29 septembre au 3 octobre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8831 Syndicat de l’enseignement des 5110 Me Martin Deux-Rives -et- Commission Racine scolaire des Navigateurs 8832 Syndicat du personnel de soutien 5310 Me Pierre de la Commission scolaire Daviault Beauce-Etchemin -et- Commission scolaire Beauce- Etchemin SUJETS RÉSULTAT Exigence particulière - Programme en Grief rejeté « langue et communication international (PLC) » - Obligation pour l’enseignant d’organiser et de participer à un voyage-échange dans une autre province au Canada - Distinction entre « exigence particulière » et condition de travail inhérente à un poste - Notion d’activité étudiante. Décision interlocutoire - Litige portant sur la Requête capacité du plaignant à remplir ses fonctions rejetée - Ouvrier certifié d’entretien - Administration de la preuve (photographie) - Requête du syndicat réclamant la production de fichiers électroniques des photographies déposées par la commission scolaire.
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