CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 9 AU 13 JUILLET 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat canadien de la fonction publique, Clauses section locale 2057 9306 5370 9-1.03 Me Pierre-Georges Roy -et- 9-1.05 Commission scolaire des Affluents Association des employées et employés du Nord Clause 9307 5111 Me Jean Ménard Québécois 5-7.03 ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Agente de bureau, classe 1 - Versement de prestations d’assurance salaire Objection patronale Décision sur objection - Prescription rejetée Délai de prescription commence à courir au moment où la décision est communiquée clairement. Contestation de deux congédiements pour la même enseignante Décision sur objection Objection syndicale Légalité du 2 e congédiement - Principes en droit du rejetée travail en matière de délais - Notion d’autorité compétente
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