CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 2 AU 7 JUILLET 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association des employées et employés du Nord Clauses Québécois 9305 5113 5-10.03 Me Jean Ménard -et- 12-4.06 Commission scolaire Kativik ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Refus d’autorisation de s’absenter pour motifs médicaux. Suspension de 10 jours pour absence non autorisée. Refus d’achat de billet d’avion pour rendez-vous Griefs partiellement médicaux. acceptés Réclamation de prestations d’assurance salaire - Notion d’invalidité. Abus de pouvoir - Préjudice = Dommages moraux
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