CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 25 JUIN AU 29 JUIN 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Alliance des professeures et professeurs de Absence de copie au syndicat d’une directive patronale Montréal Entente locale concernant des demandes de remplacement pour une 9303 5152 Me Denis Tremblay Grief rejeté -et- 3-3.01 fête religieuse. Commission scolaire de Montréal Notion d’organisation pédagogique des écoles. Syndicat de l’enseignement de la région de la Interprétation de la computation du délai de caducité de Mitis Entente locale 10 mois dans le cas d’une suspension. 9304 5110 Me Jean Gauvin Ne décide que le droit -et- 5-6.07 Le terme « mois » fait-il référence au mois du calendrier Commission scolaire des Phares civil ou au mois de travail?
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