CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINES DU 11 JUIN AU 22 JUIN 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Alliance des professeures et professeurs de Montréal 9297 5152 - M. René Beaupré -et- Commission scolaire de Montréal Syndicat des enseignantes et enseignants des Laurentides 9298 5110 - Me Robert L. Rivest -et- Commission scolaire des Laurentides Syndicat du personnel de soutien scolaire de 5-3.31 B) Lanaudière 9299 5320 5-6,02 Me Pierre St-Arnaud -et- 5-6.04 Commission scolaire des Samares Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9300 5110 - M. René Beaupré -et- Commission scolaire de la Capitale ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement d’une psychothérapeute, à statut précaire, ne répondant pas aux exigences du milieu (carcéral). Demande d’octroi du poste vacant, après un 3 e affichage. Aucun droit acquis sur la liste de priorité pour une Griefs rejetés salariée ne détenant pas les exigences de qualification requises. Notion d’abus de droit. Dépassement du nombre maximal d’élèves par groupe dans quatre écoles différentes. Demande patronale de représentation multiple qui Requête rejetée soulève deux principes : le droit d’être entendu et le droit à l’exclusion des témoins. Coupure de 6 jours de vacances pour une technicienne en éducation spécialisée. Retour progressif au travail 6 jours/10 durant la fermeture de l’établissement Grief rejeté (Vacances annuelles). Interprétation des mots « absente du travail ». Système hybride = Absente durant 4 jours (prestations d’invalidité) et non absente pour les 6 autres jours. Contestation d’abus d’autorité et de représailles de la part du directeur à l’endroit d’une enseignante, lors du Grief rejeté recrutement des superviseurs de stage à l’Université. Notion de liberté d’expression.
Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep de Victoriaville 9301 1110 3-2.00 Me Nathalie Faucher -et- Cégep de Victoriaville Syndicat de l’enseignement de Lanaudière 5-10.03 9302 -et- 5110 Me Richard Bertrand 5-10.27 Commission scolaire des Samares Coupure de traitement - Enseignants à temps complet en libérations syndicales lors de journées de grève. Griefs rejetés Grève = effet suspensif des conditions de travail. Notion de liberté d’association. Contestation du début de la période d’invalidité. Date du certificat médical versus premier jour d’absence Griefs rejetés consécutif à la maladie alléguée. Notion de fardeau de preuve.
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