CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 4 JUIN AU 8 JUIN 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des enseignantes et enseignants du collège de Sept-Îles 4-1.10 9295 1120 Me Carol Girard -et- 9-2.10 Cégep de Sept-Îles Syndicat des enseignantes et enseignants de la Clauses Riveraine 9296 5110 5-10.04 Me Richard Bertrand -et- 5-10.27 A) 3) Commission scolaire de la Riveraine ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement d’un enseignant permanent - Incapacité à remplir sa tâche. Valeur probante à l’expert de l’employeur. Grief rejeté Respect des critères élaborés par la jurisprudence dans le cadre de l’imposition d’un congédiement comme mesure administrative Calcul des prestations d’assurance salaire. Période continue d’invalidité vs Nouvelle période d’invalidité (Suite de périodes successives réputées distinctes). Notion de disponibilité sans être au travail Grief rejeté La suspension de l’enseignant a provoqué une prolongation de son incapacité = Période continue d’invalidité
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