CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 28 MAI AU 1 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement du Haut Richelieu Entente locale 9292 -et- 5110 Me André G. Lavoie 8-7.09 A) Commission scolaire des Hautes-Rivières Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3259 3-6.08 9293 5370 Me Pierre-Georges Roy -et- 3-6.11 Commission scolaire de Saint-Hyacinthe Syndicat des professeures et professeurs du Cégep de Sainte-Foy 8-5.01 b), c) 9294 1110 Me Jean-Pierre Villaggi -et- Annexe VII-I Cégep de Sainte-Foy ER JUIN 2018 ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Production d’une nouvelle demande de remboursement ne réclamant que le kilométrage fait à l’aller. L’expression « pour se déplacer d’un lieu à un autre » suppose la distance nécessaire pour se rendre à un endroit et non pour faire la distance aller-retour. Notion de pratique doit être écartée = dispositions non Grief rejeté ambigües Libérations syndicales de la présidente du syndicat – Ajout d’une somme de 22,4 % à la réclamation. Employeur doit être dégagé de toute obligation financière Grief rejeté pour les libérations plus substantielles (période ininterrompue variant de 1 à 12 mois - 3-6.08) Dépassement de la charge d’enseignement totale réelle supérieure à 85 unités, sans l’accord des enseignants. L’accord ne peut porter que sur la charge réelle d’enseignement. La clause 8-5.01 fait référence à la Griefs acceptés charge individuelle réelle d’enseignement et non à la charge prévisionnelle d’enseignement.
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