CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 21 MAI AU 25 MAI 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation du Saguenay Clauses 9289 -et- 5210 9-2.04, 9-2.09, Me Huguette April Commission scolaire de la Jonquière 9-2.18, 9-2.23 Alliance des professeures et professeurs de Montréal 9290 5152 - M. Jean-Guy Roy -et- Commission scolaire de Montréal Union indépendante des employées et employés de soutien 9291 6397 - Me Nathalie Massicotte -et- Commission scolaire Lester-B.-Pearson ARBITRE SUJETS RÉSULTAT L’arbitre prend acte du désistement des deux griefs (Code du travail, art. 103). Compétence à l’égard d’un grief patronal incident Requête acceptée (accessoire) - Les faits pertinents à ce grief sont intimement liés au grief initial. Requête pour dommages moraux, à la suite de la sentence 8699 (Rémunération des enseignantes en retrait préventif comme si elles avaient été au travail). Les règles de la responsabilité civile doivent guider l’arbitre et celles-ci exigent que la faute soit prouvée. Requête rejetée Le comportement de la commission a été celui d’une personne avisée et raisonnable. Non-renouvellement de l’assignation temporaire d’une surveillante d’élèves Demande de rejet sommaire du grief (la plaignante ne Requête acceptée s’est pas présentée à l’audience). La plaignante s’est désintéressée de son grief.
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