CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 14 MAI AU 18 MAI 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des enseignantes et enseignants des Deux-Rives -et- 9284 5110 5-6.02 Me Jean-Pierre Villaggi Commission scolaire des Navigateurs Alliance des professeures et professeurs de Montréal 9285 5152 5-6.13 Me André G. Lavoie -et- Commission scolaire de Montréal Syndicat de l’enseignement du Grand Portage 9286 -et- 5110 5-8.10 Me André G. Lavoie Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du- Nord 9-1.00 9287 5110 M. Gilles Ferland -et- 9-2.00 Commission scolaire de la Rivière-du-Nord ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Suspension de cinq jours à une enseignante pour avoir heurté la directrice de l’école. Employeur pouvait procéder selon la clause 5-6.02 – Grief partiellement Délai non respecté accepté Suspension justifiée selon la preuve circonstancielle. Suspension de trois jours pour le comportement fautif d’un enseignant (ton employé dans un courriel envoyé à son supérieur). Grief partiellement Suspension modifiée en une journée - Principe de la accepté gradation des sanctions Le non rengagement d’une enseignante n’a pas pour effet de créer un poste vacant, lorsque le syndicat décide de contester par grief le congédiement de cette dernière et d’ordonner sa réintégration. Grief rejeté L’utilisation des termes « réintégration dans ses fonctions » signifie un retour dans son poste d’origine. Requête en péremption d’instance Griefs périmés en vertu de la théorie des « laches » (délais déraisonnables) Compétence réservée pour accueillir le moyen de la Requête rejetée. commission si celle-ci démontre qu’elle est incapable, en Compétence réservée raison du retard à agir du syndicat, de présenter une preuve contestant l’existence des faits allégués.
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9288 5110 - Me Jean-Yves Brière -et- Commission scolaire de la Capitale Retrait de la liste de priorité. Discrimination en raison de l’âge. Objection à une preuve statistique voulant qu’il existe de la discrimination systémique. Toute forme de discrimination est prohibée par la Charte. Autorisation de la présentation de tout élément de preuve Requête acceptée portant sur la discrimination (directe, indirecte ou systémique), qui soit pertinent à la question en litige et qui respecte la règle de la proportionnalité.
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