CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINES DU 30 AVRIL AU 11 MAI 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association professionnelle du personnel administratif Inc. 9278 5320 - Me Huguette April -et- Commission scolaire de Montréal Syndicat de Champlain 9279 -et- 5110 5-10.03 Me Daniel Charbonneau Commission scolaire Marie-Victorin Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau 6-2.05 9280 5340 Me René Beaupré -et- 6-2.07 Commission scolaire Marie-Victorin Syndicat de l’enseignement de la région des Moulins 9281 5110 Me Denis Nadeau -et- Commission scolaire des Affluents Chapitre 11-1.00 Alliance des professeures et professeurs de Montréal Entente locale 9282 5152 Me Jean-Yves Brière -et- Clauses Commission scolaire de Montréal 11-7.14D) 11-10.03B) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement d’une technicienne en administration. Fraude/Vol = Falsification des feuilles de temps. Bris du lien de confiance. Grief rejeté Circonstances aggravantes dont le caractère répété et la fonction au Service des ressources financières Enseignante en adaptation scolaire. Cessation du versement des prestations d’assurance salaire Grief rejeté Aucune preuve objective quant à une maladie invalidante Grief collectif = Grief théorique Ne peut être qualifié de litige actuel - Aucune mésentente Grief collectif rejeté entre les parties Grief individuel Employé service de garde - Reconnaissance des accepté échelons correspondant à sa scolarité universitaire Système de surveillance par caméra à des fins disciplinaires (avertissement écrit). Telle surveillance est inconciliable avec l’article 46 de la Grief accepté Charte. Montant de 100$ à titre de dommages moraux = caractère objectif du préjudice subi. Enseignant régulier à l’éducation des adultes. Refus de reporter ses vacances pour enseigner à une session d’été. Répartition des fonctions et responsabilités se fait Griefs rejetés pendant l’année scolaire et non pour la session d’été. Droit de direction de l’employeur l’autorise à privilégier le critère de l’ancienneté lorsque la convention est muette.
Alliance des professeures et professeurs de Montréal 9283 5152 Me Lyse Tousignant -et- Commission scolaire de Montréal Objections patronales portant sur la non « arbitrabilité » du grief et sur la prescription. L’arbitre prend sous réserve ces objections et il en Objections prises sous disposera après avoir entendu le fond du grief, pour les réserve motifs suivants : le mal fondé du grief n’est pas évident et incontestable, il n’y a pas présence d’une longue audition et la preuve n’est pas suffisamment complète.
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