CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINES DU 19 MARS AU 13 AVRIL 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association du personnel administratif -et- 9267 6320 6-2.16 a) Me Richard Bertrand Commission scolaire English-Montreal Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de 5-6.00 9268 Montréal -et- Commission scolaire Marguerite- 5152 Me Diane Sabourin 5-10.34B) Bourgeoys DÉCISION DE LA COUR D’APPEL Commission scolaire Kativik c. Me Jean Ménard 8884 -et- Association des employés du Nord 5313 N/A Marie Saint-Pierre J.C.A. québécois ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Classement dans l’échelle salariale – Secrétaire d’école ayant obtenu une promotion temporaire de technicienne en administration (affectation se terminant le vendredi) – Obtention d’un poste de TOS devant débuter le lundi – Grief accueilli Quel est le poste qui doit servir pour la détermination de la rémunération ? Dans ce cas ce doit être le poste de technicienne en administration et non celui de secrétaire d’école. Enseignante au secondaire (mathématiques et sciences) – 20 ans d’ancienneté – Suspension sans traitement – Renvoi – Refus de collaborer avec le médecin expert de la commission – Annulation du rendez-vous du médecin Grief rejeté – Comportements irrespectueux à l’égard du personnel d’encadrement de la commission – Respect de la procédure - Notions d’abus de droit et de mauvaise foi. Requête pour permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure qui elle rejetait une requête pour Requête pour révision judiciaire – L’arbitre avait fait droit à un grief permission d’en contestant un congédiement – Notion de congédiement appeler accordée administratif.
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