CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 12 MARS AU 16 MARS 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Dix syndicats 9266 -et- 5152 - Me Jean-Guy Ménard Dix commissions scolaires ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Les parties doivent se conformer à l’entente intervenue Ordonnance de entre elles et entérinée par la Cour supérieure jusqu’à la sauvegarde décision finale de l’arbitre.
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