CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 5 MARS AU 9 MARS 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels Article 8-3.00 de l’Ouest de Montréal 9264 5213 Clauses Me Huguette April -et- 8-3.01, 9-1.03 Commission scolaire Kativik Syndicat du soutien scolaire du Chemin-du-Roy Clauses 9265 -et- 5320 5-3.37, Me Claude Fabien Commission scolaire du Chemin-du-Roy 5-3.31B) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Professionnels (Animateurs de résidence) - Réclamation d’heures effectuées en temps supplémentaire - Grief rejeté sur Discussions entre les parties sur le litige n’ont aucune objection incidence sur les délais prévus à la convention – Prescription. Technicienne en éducation spécialisée temps complet - Refus de retour progressif au travail - Choix de l’expert Grief rejeté relève de la compétence de l’employeur - Aucune indemnité rétroactive prévue à la convention.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.