CHRONIQUE DU GREFFE Décisions de la semaine SEMAINE DU 19 AU 23 FÉVRIER 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des travailleurs de l’éducation de l’Est du Québec 9260 5110 Me Jean-Guy Ménard -et- Commission scolaire des Chics-Chocs Syndicat de l’enseignement de la Haute- 8-1.01 Yamaska 9261 5152 8-2.01 Me Jean-Yves Brière -et- 9-2.22 A) Commission scolaire du Val-des-Cerfs ARBITRE SUJETS RÉSULTAT À la suite du processus d’enquête particulier, objection de l’employeur au dépôt d’un document (déclaration assermentée de la plaignante), puisqu’il ne s’agit pas Requête acceptée d’une preuve de contexte. Demande de retour au mode habituel d’administration d’une preuve de nature contextuelle. Objection sur la compétence « ratione materiae »de Objection prise sous l’arbitre. Aucune preuve administrée. Règle de la réserve proportionnalité doit servir de guide. QPP Frais et honoraires de l’arbitre sont à la charge de Employeur l’employeur sur la base du « Qui perd paye ».
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