CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 12 FÉVRIER AU 16 FÉVRIER 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges -et- 9259 5110 8-4.02.02 Me Claude Martin Commission scolaire du Chemin-du-Roy ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Modification du calendrier scolaire - Journée pédagogique en jour de classe - Clause 8-4.02 n’autorise pas le Griefs partiellement remplacement d’une journée de grève - Atteinte aux droits acceptés contractuels - Compensation pour préjudice - Grief de la C.S - Déclaration de ses droits
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