CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 5 FÉVRIER AU 9 FÉVRIER 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association des professeures et professeurs de Montréal 9257 5152 N/A Me Denis Nadeau -et- Commission scolaire de Montréal Syndicat canadien de la fonction publique, 9258 section locale 2057 N/A M. Pierre Daviault -et- 5370 Commission scolaire des Affluents ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Personnel enseignant. Coupure de traitement – Calcul - Absence à une activité de formation lors d’une journée pédagogique. - Norme objective de la coupure correspond Grief rejeté à la période prévue et annoncée pour la formation, soit une demi-journée. Détermination du quantum - Suivi de la sentence 9110 - Employée régulière permanente - Refus d’un retour Quantum progressif au travail - Indemnités versées : Perte de salaire, préjudices et inconvénients.
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