CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 8 au 12 septembre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8828 Alliance des professeures et 5152 Me Denis professeurs de Montréal -et- Nadeau Commission scolaire de Montréal 8827 Alliance des professeures et 5152 M. Gilles professeurs de Montréal -et- Ferland Commission scolaire de Montréal 8821 Association des enseignantes et 6160 Me Louise Viau enseignants de Montréal -et- Commission scolaire English- Montréal 8822 Association des enseignantes et 6160 Me Louise Viau enseignants de Montréal -et- Commission scolaire English- Montréal 8823 Association des enseignantes et 6160 Me Robert enseignants de Montréal -et- Choquette Commission scolaire English-Montréal SUJETS RÉSULTAT Grief portant sur le temps moyen Objection d’enseignement déposé en 1989 - Grief fixé accueillie - à l’arbitrage en juin 2013 - Théorie des Grief rejeté laches Mesure disciplinaire - Suspension sans Grief rejeté traitement de 3 jours - Enquête faite par une tierce personne suite à une plainte de harcèlement émanant d’une technicienne en éducation spécialisée à l’endroit d’une enseignante Grief de harcèlement en milieu de travail - Requête Requête pour rejet de grief de l’employeur - Droit pour rejet d’être entendu - Nécessité d’entendre toute la de grief preuve rejetée Congédiement - Enseignant ayant 10 ans Grief rejeté d’ancienneté - Proposition de faveur de nature sexuelle à une élève de 15 ou 16 ans - Aveu de l’enseignant - Preuve de faits postérieurs de nature médicale (preuve non autorisée par le tribunal) - procédure de congédiement Radiation de la liste de rappel - Non-respect de la Grief rejeté procédure
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