CHRONIQUE SPÉCIALE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du1 er au 5 septembre 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8824 Syndicat de l’enseignement de 5110 Maître Denis Moulin c. Commission scolaire Nadeau des Affluents 8825 Syndicat des travailleurs de 5110 Maître Jean l’enseignement de l’est du Gauvin Québec c. Commission scolaire René-Lévesque 8826 Syndicat de l’enseignement de 5110 Maître Charlevoix c. Commission Marcel Morin scolaire de Charlevoix SUJETS RÉSULTAT Entente locale - Congé pour affaires Griefs personnelles - Journée pédagogique - accueillis Coupure de traitement - Est-ce que l’enseignant pouvait prendre un congé pour affaires personnelles alors qu’une journée pédagogique était prévue? Consultation - Politique de retour au travail Grief accueilli en cas d’invalidité - Notion de confidentialité sur la base du manque de consultation Mesures disciplinaires - Suspension avec Grief traitement - Congédiement - Enseignant accueilli engagé en 1997 - Enseignant quittant le pays alors que la commission scolaire lui avait Suspension et refusé un congé sans traitement - congédiement Présentation d’un certificat médical avant de remplacés par quitter - Notion «d’obéir maintenant - déposer quatre un grief après» - Portée d’une politique de réprimandes et l’employeur relative à l’octroi des congés décision qu’il y sans traitement - Défaut d’aviser en cas a eu abus de d’absence et d’appliquer les règles de la droit réforme - Abus de droit
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