CHRONIQUE SPÉCIALE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : du 18 au 22 août 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8817 Syndicat des employées et 5340 M. Daniel employés professionnels-les et de Charbonneau bureau, section locale 578 (FTQ) c. Commission scolaire Marie- Victorin 8818 Syndicat du personnel 1210 Me Maureen professionnel du collège Gérald- Flynn Godin c. Collège Gérald-Godin 8819 Union des employés et 6341 M. Gilles employées de service, section Laflamme locale 800 (FTQ) c. Commission scolaire Central Québec SUJETS RÉSULTAT Technicien en éducation spécialisée - Griefs accueillis Suspension sans traitement - Accusation Frais d’avocat : en vertu du Code criminel - Arrêt d’agir - 51 000 $ Force excessive - Isolement de l’élève - Portée de l’Entente multisectorielle - Dommages Devoir de la commission scolaire à l’égard moraux : de l’employé - Devoir de l’employeur 18 000 $ d’informer les membres du comité multisectoriel - Devoir d’enquête de Remboursement l’employeur - Travail qui comporte des du salaire perdu interventions physiques - Frais d’avocat du salarié Retrait de la liste de priorité d’emploi - Griefs Conseillère à la vie étudiante - Principaux partiellement accueillis reproches : mauvaise gestion de budget, difficulté à cerner son rôle de professionnelle, difficulté de relations avec son supérieur immédiat - Notion d’abus de droit Employé de soutien - Adaptation scolaire Grief rejeté - Remplacement temporaire de plus de 15 jours - Poste temporairement vacant après la séance d’affectation
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