CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine : du 4 au 8 août 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8814 Syndicat des professionnelles et 5210 Me Francine professionnels des commissions Beaulieu scolaires du sud de la Montérégie c. Commission scolaire des Grandes-Seigneuries 8815 Alliance des professeures et 5152 Me Jean-Guy professeurs de Montréal c. Roy Commission scolaire de Montréal SUJETS RÉSULTAT Congédiement - Obligation Griefs rejetés d’accommodement - Conseillère pédagogique - Absence pour maladie (santé er mentale) - Professionnelle engagée le 1 juillet 2009 et indemnisée de janvier 2010 à janvier 2012 - Première décision de rompre le lien d’emploi, en janvier 2012 - Entente tripartite prévoyant notamment l’annulation du congédiement par un congé sans traitement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2011-2012 et une visite chez un médecin expert - La professionnelle demande un congé sans traitement pour l’année scolaire 2012-2013 - Congédiement définitif en août 2012 sur la base du rapport d’expertise du médecin expert prévu dans l’entente - Notion de «retour au travail dans un avenir prévisible» Règles de formation des groupes d’élèves - Griefs Dépassement - Interprétation des notions de acceptés «nombre restreint de groupes par école et de la situation géographique de l’école» - Obligation de l’école de prendre des moyens raisonnables pour respecter la règle de formation des groupes d’élèves
8816 Syndicat de l’enseignement de 5110 Me Martin l’Ungava et de l’Abitibi- Racine Témiscamingue c. Commission scolaire du Lac-Abitibi Octroi de poste - Enseignant non réengagé Grief rejeté ayant plus d’ancienneté que l’enseignant mis en disponibilité qui a obtenu le poste - Hiérarchie des normes - Primauté de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic et de la convention collective nationale sur une disposition d’une entente locale - La commission scolaire pouvait octroyer le poste mis en disponibilité en raison du paragraphe B) de la clause 5-3.20 de la convention collective nationale
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