CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 29 JANVIER AU 2 FÉVRIER 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des enseignantes et enseignants de Pearson 9254 6160 N/A Me André G. Lavoie -et- Commission scolaire Lester B. Pearson Association des employées et employés du 9256 Nord Québécois (Suivi de la 5313 9-2.21 A) Me Jean Ménard décision -et- 9127) Commission scolaire Kativik ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Dépôt d’une requête pour allégations insuffisantes - Le litige : abus de droit de la part de la direction - Notion de proportionnalité (Code de procédure civile) Requête acceptée Droit de gérance de l’employeur - Situations Grief rejeté rapportées ne possèdent pas le caractère démesuré ou déraisonnable au sens de la jurisprudence. Notion du « Qui perd paye » (QPP) - Litige d’origine : Congédiement déguisé. - Démission de la plaignante est le résultat d’un geste purement unilatéral. QPP à la charge du Syndicat Ce n’est donc pas l’exception de 9-2.21 A) qui s’applique, dans le cas d’un congédiement, mais la règle générale du « Qui perd paye ».
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