CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine semaine du : du 28 juillet au 1 er août 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8813 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Jean-M. Jonquière c. Commission scolaire Morency de la Jonquière SUJETS RÉSULTAT L’arbitre décide si la procédure suivie et la Grief radiation du nom du plaignant, sur la liste de partiellement accepté priorité d’emploi, respectent les règles - Il détermine si la conduite de la commission scolaire viole les dispositions du Code civil ou de la Charte des droits - Il détermine si le plaignant est en droit d’exiger des dommages moraux ou exemplaires - Il dispose d’une objection au dépôt de pièces.
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