CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine semaine du : du 21 au 25 juillet 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8812 Commission scolaire Marguerite- 5152 Gilles Ferland Bourgeoys c. Syndicat de l’enseignement de l’ouest de Montréal 8811 Commission scolaire des 5110 Pierre Daviault Premières-Seigneuries c. Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 8810 Syndicat Soutien scolaire 5320 Jean-Guy Roy Bellimont c. Commission scolaire de la Côte-du-Sud SUJETS RÉSULTAT L’enseignante a effectué le choix de son Grief rejeté poste en se référant à la liste provisoire des postes disponibles plutôt qu’à la liste officielle - Elle a demandé le poste désiré mais il ne portait plus le même numéro. La commission scolaire a réduit le traitement Grief accepté des enseignantes régulières à temps plein, en congé de maternité, de l’équivalent des prestations calculées par le RQAP alors qu’elles ne recevaient les prestations. Harcèlement psychologique - Les griefs Griefs rejetés dénoncent l’attitude méprisante du personnel signataire d’un document, le laxisme de l’employeur, le ton d’un courriel, la mesure administrative suite à des plaintes sur le travail fait et le congédiement.
8809 Syndicat des professionnels du 1210 Suzanne Moro collège Édouard-Montpetit c. Collège Édouard-Montpetit 8807 Syndicat des professionnelles et 1281 Bernard Paquet des professionnels du gouvernement du Québec c. Cégep de Saint-Hyacinthe Le tribunal doit déterminer si l’employeur Grief pouvait convoquer tous les candidats en partiellement accepté entrevue ou s’il devait procéder à la nomination ayant le plus d’ancienneté. Le collège refusait de payer la fraction des Griefs rejetés jours fériés qui ne coïncidait pas avec l’horaire régulier de la personne professionnelle à temps partiel.
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