CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine semaine du : du 6 au 11 juillet 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8805 Syndicat des professionnelles et 5210 Me Joëlle professionnels des commissions L’Heureux scolaires de l’Estrie c. Commission scolaire des Hauts- Cantons 8804 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Me Pierre A. Côte-du-Sud c. Commission Fortin scolaire de la Côte-du-Sud SUJETS RÉSULTAT Personnel professionnel - Non- Griefs rejetés réengagement - Consultation suffisante - Motif du non-réengagement - Modifications substantielles dans les services à rendre - Impact de l’annexe D (mesure 30364) de la convention collective Personnel enseignant - Éducation des Décision qui adultes - Plancher d’emploi - Portée de la ne dispose e pas des décision de M Serge Breault sur le plancher griefs d’emploi - Décision reposant uniquement sur la portée d’une clause de la convention collective, la clause 11-7.07
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