CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine semaine du : du 30 juin au 4 juillet 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8800 Syndicat de l’enseignement Val- 5110 Me Robert Maska c. Commission scolaire de Choquette Saint-Hyacinthe 8801 Syndicat de l’enseignement de la 5152 Me Denis Pointe-de-l’Île c. Commission Tremblay scolaire de la Pointe-de-l’Île 8802 Syndicat du personnel de soutien 5320 M. Gilles scolaire de la commission scolaire Laflamme des Découvreurs c. Commission scolaire des Découvreurs 8803 Syndicat des professionnelles et 5210 Me Martin professionnels du milieu de Racine l’éducation de Montréal c. Commission scolaire de la Pointe- de-l’Île -et- Claudia Ouellet SUJETS RÉSULTAT Personnel enseignant - Formation Griefs rejetés professionnelle - Reconnaissance de - Objection de la partie l’expérience - Objection de la partie patronale patronale - Prescription - Notion de grief continu accueillie Enseignante - Éducation physique - Griefs Répartition des fonctions - Stabilité - Règles partiellement accueillis prévalant dans l’entente locale et dans la convention collective nationale Service de garde - Comblement d’un Grief accueilli remplacement temporaire d’une technicienne d’une durée de 20 semaines ou plus - Pratique de la commission scolaire - Banque de candidatures - Estoppel Réclamation de salaire versé en trop - Délai Grief rejeté pour réclamer (6 mois - art. 71 Ct) - Le délai commence à courir à compter de la connaissance des faits
8804 Syndicat de l’enseignement de 5110 Me Jean Gauvin Val-Maska c. Commission scolaire de Saint-Hyacinthe Octroi d’un congé sans traitement en Grief prolongation d’un congé de paternité - accueilli L’enseignant qui a bénéficié d’un congé de paternité, suivi d’un congé sans traitement à l’intérieur d’une même année scolaire, peut-il demandé de bénéficier d’un congé sans traitement pour l’année scolaire suivante ?
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