CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine semaine du : du 23 au 27 juin 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8796 Commission scolaire de Montréal 5320 Me Lyse c. Association professionnelle du Tousignant personnel administratif (APPA) - et- Alexandre Langlais 8797 Syndicat des professionnels et 5210 Me Martin professionnelles de l’Ouest de Racine Montréal c. Commission scolaire des Trois-Lacs SUJETS RÉSULTAT Grief patronal - Trop-perçu lors d’un congé Grief accueilli autofinancé - Reconnaissance de dette de la part du salarié - Défaut de paiement. Démission suivie d’un congédiement - Suivi Demande d’une première décision qui confirmait la d’anonymat rejetée; validité de la démission du plaignant - Demande d’ordonnance d’anonymat - Objection Objection de l’employeur alléguant que le patronale plaignant ne pouvait pas utiliser la procédure rejetée; de grief en raison du fait qu’il avait démissionné - Légalité du congédiement - Congédie-Catégories de dommages (salaire perdu - ment jugé dommages moraux - dommages illégal et exemplaires). dommages moraux de 3 000 $ accordés.
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