CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine semaine du : du 16 au 20 juin 2014 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8791 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Me Jean-Pierre région de Québec c. Commission Villaggi scolaire des Premières- Seigneuries 8794 Syndicat de l’enseignement de 5110 Me Suzanne Champlain c. Commission Moro scolaire Marie-Victorin 8792 Syndicat de l’enseignement des 5110 Me Pierre Deux-Rives c. Commission Daviault scolaire des Navigateurs 8795 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Me Fernand région de Québec c. Commission Morin scolaire des Premières- Seigneuries SUJETS RÉSULTAT Détermination du quantum - Décision ayant Réclamations accueillie les griefs relatifs à des mesures rejetées disciplinaires - Réclamation de dommages pour abus de droit - Réclamation de dommages exemplaires pour violation de la Charte des droits et libertés de la personne - Critères sur la notion d’abus de droit d’un employeur qui décide de prendre une mesure disciplinaire ou encore lors d’une enquête portant sur une plainte de harcèlement en milieu de travail. Enseignante - Paie d’été (ajustement dix Griefs rejetés mois) - Prestation du RQAP - Récupération que la commission scolaire peut effectuer - Régime d’emploi du personnel enseignant - Discrimination. Formation professionnelle - Monteur de Griefs rejetés lignes - Administration de tests d’admissibilité aux futurs élèves - Application de la convention collective - Tâches éducatives. Enseignant suppléant - Radiation de la liste - Grief rejeté Application de l’article 124 L.N.T. - Notion de « service continu » - Abus de droit.
8796 Commission scolaire de Montréal 5320 Me Lyse c. Association professionnelle du Tousignant personnel administratif (CSN) -et- Alexandre Langlais REQUÊTES EN RÉVISION JUDICIAIRE 8777 Syndicat des employés de soutien 1320 Me Carol Girard du CÉGEP de La Pocatière (CSN) c. Me Carol Girard -et- CÉGEP de La Pocatière 8771 Commission scolaire de-la- 5110 Me Maureen Vallée-des-Tisserands -et- MELS Flynn c. Maureen Flynn -et- Syndicat de l’enseignement de Champlain Grief accueilli Grief patronal - Récupération de sommes versées en trop (33 067.61 $) - Congé autofinancé - Congé sans traitement - Reconnaissance de dette. Le syndicat demande la révision de la A déterminer décision notamment en raison du fait que l’arbitre ordonne le paiement des frais d’arbitrage à 50% par la partie syndicale. Au soutien de sa requête le syndicat invoque notamment le fait qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire et que le syndicat n’a pas été entendu sur le sujet. La Commission scolaire et le MELS demandent la révision judiciaire de la décision arbitrale. Au soutien de leur requête, ils invoquent notamment qu’il est déraisonnable d’appliquer l’art 57 LNT (temps de travail et pause) au personnel enseignant.
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