CHRONIQUE DU GREFFE Décisions de la semaine SEMAINE DU 8 AU 12 JANVIER 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SENTENCES Convention nationale : Syndicat de l’enseignement de la région de 8-1.00 Québec 9248 5110 14-3.00 Me Jean-René Ranger élèves EHDAA – Décision de radier l’enseignante – Notion de –et- Commission scolaire de la Capitale Entente locale : 5-1.14 Syndicat du personnel de soutien de la commission scolaire Seigneurie-des-Mille-Iles (CSN) 8-4.00 9249 5320 Me Yves Saint-André –et- 9-2.22 Commission scolaire de la Seigneurie-des- Milles-Iles Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-L’île 9250 5152 - Me Claude Martin –et- Commission scolaire de la Pointe-de-L’île SUJETS RÉSULTAT Enseignante non-détentrice d’un poste – Arts plastiques – Attentes signifiées de la part de la direction d’école – Mesures d’accompagnement données à l’enseignante – Classe ayant des Grief rejeté « probation » pour inscrire une enseignante sur la liste de priorité – Capacité de l’employeur d’évaluer l’enseignante – Notion de discrimination (origine française) – Notion de harcèlement Rupture du lien d’emploi – Technicienne en travaux pratiques – 8 ans d’ancienneté – Incapacité à accomplir les tâches de son emploi – Expertise de médecins spécialistes (psychiatres) – Griefs Griefs rejetés contestant notamment le harcèlement psychologique, le congédiement et diverses mesures prises par l’employeur; Notion de : harcèlement, obligation d’accommodement et discrimination. Réclamation de traitement pour une tâche de suppléance – Sortie éducative – Enseignante qui devait enseigner au groupe alors en Grief acceuilli sortie éducative – La direction a affecté l’enseignante au groupe de l’enseignant qui accompagnait le groupe lors de la sortie.
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