CHRONIQUE DU GREFFE SEMAINES DU 18 AU 22 DÉCEMBRE 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES Syndicat du personnel professionnel de l’éducation des Laurentides-Lanaudière e M Claude 9247 5210 –et- Fabien Commission scolaire Pierre-Neveu *** DE RETOUR LE 8 JANVIER 2018 *** SUJETS RÉSULTAT Congédiement – Psychologue – Avoir exercé en pratique privée pendant une période d’invalidité – Avoir fait Grief accueilli mention au médecin de la commission scolaire qu’il ne Grief patronal rejeté travaillait pas – Notion de « fraude » - Notion d’invalidité (santé mentale) – Grief patronal
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