CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 27 NOVEMBRE AU 1 ER DÉCEMBRE 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES 9242 Syndicat de l’enseignement de 5110 5-7.04 Me François Décision intérimaire – Congédiement Requête partiellement la région de la Mitis Blais – Lettre d’intention précisant accueillie – pour les l’essentiel des faits – Requête faits survenus après la –et- demandant des précisions – Preuve date de la rencontre. démontrant que la plaignante avait eu Commission scolaire des l’essentiel des faits lors d’une Monts-et-Marées rencontre précédant son congédiement – Critère : permettre une défense pleine et entière 9245 Union des employés et 6341 8-4.02 M. René Décision sur moyen préliminaire – Grief sur la employées de service Beaupré Attitude au travail – Récidive - suspension : rejeté (section locale 800) (FTQ) Suspension avec traitement pour –et- enquête - Congédiement- Respect du Moyen préliminaire sur le congédiement : Commission scolaire de New délai – Convention prévoyant une accueilli Frontiers rencontre dix jours après une convocation écrite – Grief patronal Congédiement : incident (abus de procédure) - annulé Grief patronal rejeté 9244 Syndicat de l’enseignement de 5110 5-10.00 Me Rober L. Invalidité – Refus de retour au travail – Grief accueilli Lanaudière (SEL-CSQ) 5-10.03 Rivest Demande d’expertise de la part de –et- 6-5.00 l’employeur – Rapport de l’expertise (2 Commission scolaire des 6-8.00 mois après) confirme le rapport du Samares médecin de l’enseignante – Est-ce que l’enseignante a droit à son plein traitement pendant la période du 23 juin au 2 septembre.
TRIBUNAUX SUPÉRIEURS DEMANDES D’APPEL 9095 Syndicat de l’enseignement de la 5110 N/A Martin Dallaire Requête en révision judiciaire – Requête pour Jonquière c. Jean M. Morency J.C.S. Sentence arbitrale refusant d’assimiler permission les gestes de l’employeur (lettre d’appeler de la –et- d’attente et rencontre) à une mesure décision déposée disciplinaire au sens de la convention par la partie Commission scolaire de la collective – Norme de contrôle – syndicale Jonquière Analyse de la décision arbitrale. 9131 Syndicat de l’enseignement des 5110 N/A Paul Corriveau Sentence interlocutoire – Requête pour Deux-Rives c. Jean M. Morency Congédiement – Requête du syndicat permission pour précision sur les faits reprochés – d’appeler de la –et- Critères pour accorder des précisions décision déposée - Requête de la commission visant à par la partie Commission scolaire des faire en sorte que les étudiantes qui syndicale Navigateurs auront à témoigner n’aient pas de contact visuel avec le plaignant – Mesure exceptionnelle devant être justifiée par des circonstances exceptionnelles.
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