CHRONIQUE DU GREFFE Décisions de la semaine SEMAINE DU 27 NOVEMBRE AU 1 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES Syndicat régional du personnel de soutien des e 9237 Rives-du-Saguenay –et- Commission scolaire 5310 M Jean M. Morency des Rives-du-Saguenay Syndicat du personnel enseignant du centre 9238 d’études collégiales en Charlevoix –et- Centre 1120 M e Jean-Pierre Villaggi d’études collégiales en Charlevoix Syndicat du personnel de soutien en éducation 9239 de la Rivière-du-Nord –et- Commission scolaire 5310 M e Richard Bertrand de la Rivière-du-Nord ER DÉCEMBRE 2017 CONVENTION COLLECTIVE SUJETS RÉSULTAT & ARTICLE(S) Congédiement – Validité d’une démission – 8-4.00 Concierge – 13 ans de service – Convocation à une rencontre pour donner sa version des faits relativement à un incident (avoir fait entrer une personne dans l’école et ensuite avoir quitté les lieux) Grief accueilli – Lors de la rencontre, le salarié déclare : « être tanné d’eux … au point de démissionner sur-le-champ ... » - Critères de validité d’une démission : « libre, volontaire, non viciée par l’erreur, la crainte … » 2-1.03 Réclamation que certaines tâches (formation 6-1.03 Compétence de manquante) au département des soins infirmiers 6-5.00 l’arbitre : oui soient rémunérées aux taux prévus à la convention collective – Compétence de l’arbitre – Notion de 8-4.01 « tâches d’enseignement » Grief accueilli 8-5.01 8-5.03 A) Réclamation de temps supplémentaire – Adaptation 8-3.01; 8-3.05 ; 8-3.07 scolaire – Possibilité de l’employeur d’augmenter le 7-1.31 nombre d’heures sans avoir à appliquer les règles de temps supplémentaire – Le cas soumis concernait des cas ponctuels (réunion d’équipe, Grief accueilli réunion pour un plan d’intervention …) – La clause générale de temps supplémentaire 8-3.01 doit recevoir une interprétation large alors que la clause 7-3.31 doit recevoir une interprétation pour stricte.
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